PEB :
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.
La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
https://energie.wallonie.be/fr/certification-peb.html?IDC=7506
CITERNE À MAZOUT :
En Wallonie, à partir d'une contenance de 3 000 litres : un contrôle est obligatoire avant la mise en service d'une citerne à mazout souterraine ou en surface. un contrôle périodique décennal est obligatoire pour une citerne à mazout en
surface.
plus d’infos : http://environnement.wallonie.be/citernes-mazout/Reservoirs-mazout.pdf
INSTALLATION ÉLECTRIQUE :
Toute installation électrique doit satisfaire à des prescriptions de sécurité.
Ces prescriptions de sécurité et les autorités compétentes en la matière diffèrent suivant le type d’installations.
Plus d’infos : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des
DIAGNOSTIC AMIANTE :
Il n’existe pas, en Belgique, de dépistage automatique et légal organisé, contrairement à la France où le diagnostic immobilier est obligatoire. L’article L 271-4 du Code français de la construction et de l’habitation prévoit qu’« en cas de vente
de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente …».
L’inventaire amiante est en revanche obligatoire en cas de transformation ou démolition d’un bâtiment ou d’une habitation (arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante, M.B. du 18 juin 2008).
Dans ce cas un inventaire d’amiante doit être dressé avant les travaux, de sorte que l’exécutant des travaux soit informé de l’éventuelle présence d’amiante (art. 148decies R.G.P.T. et, dans le Code du bien-être des travailleur, l’A.R. du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition de l’amiante).
Dans certains cas, l’amiante doit être enlevée préalablement au démarrage des travaux eux-mêmes.
Plus d’info : https://gillescarnoy.be/2012/11/29/de-lamiante-dans-limmeuble-vendu/